TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/00008
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
R.G N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRXP
NAC : 4HC
JUGEMENT N° : 26/00094
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
- CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE DU DÉBITEUR-
DEMANDEUR
SELAS EGIDE,
prise en la personne de Maître [I] [G], liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
agissant en qualité de liquidateur de :
ASSOCIATION DE COORDINATION USEP - UFOLEP CIRCONSCRIPTION DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5] / Réunion,
N° RCS - SIREN : 509 732 392 N° SIRET : 509 732 392 00014
représentant légal : M. Jean-Luc JULIE , Président
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur
Assesseurs : Emmanuelle WACONGNE
Brigitte LAGIERE
Greffier : Isabelle SOUNDRON
DÉBATS : audience en chambre du conseil du 06 Juillet 2026.
En présence de :
- Monsieur [T] [W], représentant la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [I] [G] , liquidateur judiciaire.
Les débats ont eu lieu à l’audience du 06 Juillet 2026 en la seule présence de Laurence DEPARIS, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.
MISE EN DÉLIBÉRÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 15 Juillet 2026.
Prononcé par mise à disposition par Laurence DEPARIS, présidente, assistée de Isabelle SOUNDRON, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Déclare l’impécuniosité totale de la procédure susvisée.
Fixe à Mille cinq cents euros (1 500 euros) la somme qui sera allouée à la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [I] [G], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce.
Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA.
Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public.
Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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