TJ 97411, 15 avr. 2026, RG 25/01166
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01166 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLQY
N° MINUTE : 26/00343
JUGEMENT DU 15 [A] 2026
EN DEMANDE
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
dispensé de comparution
EN DEFENSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [A], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Février 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés
assistés lors des débats par Madame DORVAL Florence, Greffière, et lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DES FAITS :
Vu le recours formé le 12 novembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [M] [Y] à l’encontre de la pénalité administrative de 390 euros et de l’indemnité de 937,04 euros notifiées pour fraude par la caisse d’allocations familiales (Caf) de la Réunion par courrier daté du 9 octobre 2025 ;
Vu l’audience du 25 février 2026 ; tenue en l’absence de Monsieur [M] [Y], dispensé de comparution, et en présence de la Caf de [Localité 1] qui s’est référée à ses écritures datées du 5 février 2026 aux fins in limine litis d’incompétence territoriale ; l’affaire ayant été mise en délibéré au 15 avril 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En vertu de l'article R. 142-10, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, le tribunal constate que, à la date de la saisine, l’allocataire était domicilié à Sceaux (et l’est toujours à ce jour).
Dès lors, il convient de renvoyer l’affaire devant la juridiction homologue de [Localité 4].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification,
SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social) ;
En conséquence,
RENVOIE l’affaire devant ladite juridiction ;
ORDONNE la transmission par le greffe de l’entier dossier de la procédure avec une copie de la présente ordonnance au greffe de la juridiction de renvoi, à défaut d’appel dans le délai imparti ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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