TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 25/00710
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00710 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHOP
N° MINUTE 26/00359
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [U] [F] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Christine MILCENT (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 28 Avril 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Fabienne THIBURCE, représentant les employeurs et indépendants
Madame [J] [C], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Monsieur [X] [N], auditeur de justice
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 08 juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-710 et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [U] [F] [Q] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 28 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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