TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 25/00500
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00500 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE6S
N° MINUTE 26/00357
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [A] [K] [T] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Christine MILCENT (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 28 Avril 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Fabienne THIBURCE, représentant les employeurs et indépendants
Madame [M] [Z], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Monsieur [C] [E], auditeur de justice
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 08 juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
JUGE que le litige est sans objet ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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