TJ 97411, 9 juin 2026, RG 25/02331
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/02331 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFHO
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 09 JUIN 2026
EN DEMANDE :
Madame [P] [G] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-004738 du 31/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2025-005811 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 13 et 16 février 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 09 juin 2026.
Copie exécutoire Avocats : Me Mirella AMEYEN, Me Fabian GORCE
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 juillet 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [P] [G] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MADAGASCAR)
et
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (MADAGASCAR),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er décembre 2017;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [P] [G] [Z] épouse [B] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 JUIN 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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