TJ 97411, 10 juill. 2026, RG 26/00547

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSQL

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 21 MAI 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

A.S.L. LES COTEAUX DE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1] ([Adresse 1])
représentée par Mme [C] [V] (Présidente)

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [X] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1] ([Adresse 1])
comparant en personne
Madame [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1] ([Adresse 1])
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

STATUANT SANS DÉBATS

DÉCISION :

Rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 21 mai 2026 -RG 25/596 - Minute n° 427/26

EXPOSE DU LITIGE
Le 21 mai 2026, le tribunal judiciaire a rendu un jugement dans l’affaire référencée RG n° 25/00596 opposant l’ASL LES COTEAUX DE [Adresse 1] à Madame [T] [G] et Monsieur [Q] [G].
Le 5 juin 2026, le tribunal a été saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle par Madame [C] [V] présidente de l’association.
Il est demandé au tribunal judiciaire de modifier en page 4 du jugement le paragraphe consacré aux poubelles dont la rédaction laisse entendre que chaque propriétaire dispose de ses propres bacs alors que les résidents disposent de 2 bacs gris et 2 bacs jaunes communs entreposés dans un espace dédié, comme indiqué dans le règlement intérieur.
Il est demandé au tribunal judiciaire de modifier toujours en page 4 du jugement le paragraphe concernant le raccordement au réseau d’assainissement dont la rédaction laisse entendre que les époux [G] doivent se raccorder au réseau d’assainissement alors qu’ils le sont déjà.
Il est demandé au tribunal de retirer aux pages 2, 5 et 6 du jugement la mention « représentée par sa présidente en exercice [C] [V] ».

MOTIFS DE LA DECISION  
Vu le jugement rendu le 21 mai 2026.
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle du 4 juin 2026.
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile.
Concernant le premier point, il est indiqué au deuxième paragraphe de la page 4 des motifs du jugement : « S’agissant de la gestion des poubelles, le règlement intérieur du lotissement précise que chaque propriétaire dispose d’une poubelle grise et d’une poubelle jaune, à entreposer dans le local poubelle à l’entrée du lotissement, chaque propriétaire devant assurer à tour de rôle l’entretien du local poubelle selon un calendrier établi en début d’année par l’ASL »
Ce paragraphe sera remplacé par le paragraphe suivant : « S’agissant de la gestion des poubelles, le règlement intérieur indique que le lotissement dispose de deux bacs gris et de 2 bacs jaunes communs, entreposés dans un espace dédié aux poubelles à l’entrée du lotissement, chaque propriétaire devant assurer à tour de rôle l’entretien du local poubelle selon un calendrier établi en début d’année par l’ASL »
Concernant le deuxième point, il n’y a aucune correction à faire, les paragraphes consacrés au raccordement du réseau d’assainissement étant suffisamment explicites pour permettre aux époux [G] de comprendre ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire.
Concernant le troisième point, il n’y a aucun retranchement à opérer, la mention du représentant légal de l’association étant classique, la requête introductive d’instance indiquant, faut-il le rappeler, que l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX DE [Adresse 1] était bel et bien représentée par Madame [C] [V] qui est bel et bien sa présidente en exercice.
Il y a donc lieu de faire droit partiellement à la requête en rectification d’erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant sur requête aux fins de rectification d’erreur matérielle,
ORDONNE le remplacement du deuxième paragraphe de la page 4 des motifs du jugement : « S’agissant de la gestion des poubelles, le règlement intérieur du lotissement précise que chaque propriétaire dispose d’une poubelle grise et d’une poubelle jaune, à entreposer dans le local poubelle à l’entrée du lotissement, chaque propriétaire devant assurer à tour de rôle l’entretien du local poubelle selon un calendrier établi en début d’année par l’ASL » par le paragraphe suivant : « S’agissant de la gestion des poubelles, le règlement intérieur indique que le lotissement dispose de deux bacs gris et de 2 bacs jaunes communs, entreposés dans un espace dédié aux poubelles à l’entrée du lotissement, chaque propriétaire devant assurer à tour de rôle l’entretien du local poubelle selon un calendrier établi en début d’année par l’ASL »
DIT que le reste du jugement ne fera l’objet d’aucune modification,
ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
DIT que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement,
DIT que les dépens de la présente instance seront mis à la charge de l’état.

LA GREFFIERE LE JUGE