TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/00942
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00942 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKJC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Société SHLMR, demeurant [Adresse 1]
représenté par M. [X] [W] (Chargé de contentienx) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [N] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Caroline VARIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline VARIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2026-00352 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
dont la juridiction a été saisie le 23 Octobre 2025 par acte introductif du 20 Octobre 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les défendeurs.
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Juillet 2026 par Alain SOREL,, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, greffier.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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