TJ 97411, 2 juin 2026, RG 25/00236

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBOI

N° MINUTE 26/00448

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

EN DEMANDE

Madame [H] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
[Localité 4]

Comparante et assistée de sa mère, Madame [J] [S]

EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Mars 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame DE PALMAS Aurélie, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Madame [C] [D], auditrice de justice

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 1er juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE Madame [H] [S] de sa demande tendant à voir fixer un taux d’incapacité supérieur à 80%,

CONDAMNE Madame [H] [S] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de la consultation médicale à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,