TJ 97411, 2 juin 2026, RG 25/00237

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBOK

N° MINUTE 26/00449

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

EN DEMANDE

Madame [Y] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
[Localité 4]

Comparante et assistée de sa mère, Madame [Q] [G]

EN DEFENSE

Organisme - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 5]
[Localité 5]

comparant et représenté par Madame Christine MILCENT (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Mars 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame DE PALMAS Aurélie, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Madame [U] [A], auditrice de justice

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 1er juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

JUGE que Madame [Y] [G] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » à effet au 8 juillet 2024 et durant une période de dix ans,

CONDAMNE le conseil départemental de [Localité 2] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,