TJ 97411, 16 juin 2026, RG 24/00927
Vérifier : TJ 97411, 16 juin 2026, RG 24/00927 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00927 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G33Z
N° MINUTE 26/00506
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
EN DEMANDE
Madame [R] [Y] [P] [E]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C974112025002664 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Maître Jean Jacques MOREL, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 01 JUILLET 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Madame [R] [Y] [P] recevable en son recours,
REJETTE la demande d’expertise médicale,
REJETTE la demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 7 novembre 2023,
CONDAMNE Madame [R] [Y] [P] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.