TJ 97411, 30 juin 2026, RG 25/04355
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/04355 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHZ
NAC : 53B
JUGEMENT CIVIL DU 30 JUIN 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté
Madame [F] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée lors des débats de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
assistée lors du prononcé de Madame Magalie MOLLY, greffière
****
L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 Mai 2026.
La date de dépôt des dossiers a été fixée au 01 Juin 2026, et la mise à disposition du jugement au 30 Juin 2026.
****
Jugement : Réputé contradictoire, du 30 Juin 2026, en premier ressort, prononcé après délibéré par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice du 22 décembre 2025, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [T] [J] et Madame [F] [C] aux fins de :
- voir condamner Monsieur [T] [J] à lui payer la somme de 14225,28 € avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 15 Février 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit,
- voir condamner solidairement Madame [F] [C] à lui payer la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 Février 2025 au titre du prêt microcrédit
- voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens dont certains de la présente instance,
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’appui de ses demandes, l’Association pour le Droit d’Initiative Economique expose avoir accordé à Monsieur [T] [J] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15000 € d’une durée de 48 mois selon contrat en date du 23 Mai 2024, prêt contracté en vue du financement d’une activité professionnelle.
Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte qu’elle a dû notifier à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 15 Février 2025, comportant également mis en demeure de payer.
Parallèlement et au sein du contrat de prêt Madame [F] [C] s’était engagée en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7500 €.
La déchéance du terme du crédit principal lui a été également dénoncée selon mise en demeure en date du 15 Février 2025, comportant également mis en demeure de payer.
La demanderesse fait valoir que cette demande n’est pas fondée par un établissement bancaire en remboursement d’un crédit à la consommation mais par une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique.
Les emprunteurs ne sont donc pas consommateurs de produits bancaires mais utilisateurs d’un service reconnu d’utilité publique.
Bien que régulièrement cités à l’étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 Mai 2026, a fixé la date de dépôt des dossiers jusqu’au 1er Juin 2026 et la date de mise à disposition du jugement au 30 Juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production :
- du contrat de prêt microcrédit,
- des pièces d’identité,
- des lettres recommandées avec accusé de réception adressées au débiteur et à la caution du prêt microcrédit,
- du décompte du prêt microcrédit.
Il convient de faire droit à l’intégralité de ses demandes.
La demanderesse ayant dû exposer des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs sont condamnés solidairement à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [T] [J] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 14225,28 € avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 15 Février 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit,
CONDAMNE solidairement Madame [F] [C] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 Février 2025 au titre du prêt microcrédit,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [J] et Madame [F] [C] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance,
RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente
et Magalie MOLLY, Greffière.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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