TJ 97411, 29 juin 2026, RG 26/00034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNNB

MINUTE N° : 26/00020

Copie certifiée conforme

délivrée le 30 juin 2026

aux parties

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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DÉCISION DE CADUCITÉ
du 29 juin 2026
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JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

S.C.I. LAW YE
[Adresse 1]
[Localité 3] ([Localité 2])
Non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant en personne

dont la juridiction a été saisie le 4 décembre 2025 par requête du 18 novembre 2025.

Il ressort de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il ressort que par jugement en date du 5 mai 2026, une réouverture des débats a été prononcée à l’audience du 16 juin 2026 à 9h30 afin de pouvoir évoquer de manière contradictoire les pièces versées par les parties.

A cette audience, la SCI LAW YE n’était ni présente, ni représentée.

Ainsi, à défaut de représentation du demandeur à l’audience et en l’absence de demande reconventionnelle, il y a lieu de prononcer la caducité de la requête.

PAR CES MOTIFS