TJ 97411, 26 juin 2026, RG 25/01343
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
N° RG 25/01343 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMU2
N° Minute : 26/OR098
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26 JUIN 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDEUR
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Vu l’ordonnance rendue le 27 février 2026 (N° RG 25/1343, minute 26/OR071), ordonnant une expertise médicale de l’enfant [Q] [G] [B], confiée au Docteur [M] [C], suite au recours formé le 1er décembre 2025 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Monsieur [H] [B] à l’encontre de la décision rendue le 06 novembre 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, attribuant pour l’enfant [Q] [G] [B], l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans complément, valable du 1er août 2025 au 31 juillet 2027,
Vu la fixation par cette ordonnance du montant des honoraires de l’expert désigné, à la somme de 350 euros,
Vu le courrier électronique de l’expert désigné, en date du 13 mai 2026, sollicitant la fixation du montant de ses honoraires à la somme de 800,00 euros au regard du nombre de pièces fournies par les parties,
Vu les articles 269 et 280 du code de procédure civile, et l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, chargée du contrôle des expertises, assistée de Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,
Par décision insusceptible de recours,
DISONS qu’il convient de porter le montant des honoraires du Docteur [M] [C] initialement fixé à 350 euros, à 800 euros,
MAINTENONS les autres dispositions de l’ordonnance du 27 février 2026.
La Greffière, La Présidente,
- Copies aux parties et à l’expert judiciaire
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