TJ 97411, 12 juin 2026, RG 26/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

N° RG 26/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOCL
N° Minute : 26/OR099

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JUIN 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEFENDEUR

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 2]
[Localité 3]

Vu l’ordonnance rendue le 27 février 2026 (N° RG 26/160, minute 26/OR074), ordonnant une expertise médicale de l’enfant [W] [Z], confiée au Docteur [E] [U], suite au recours formé le 30 janvier 2026 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Monsieur [B] [Z] à l’encontre de la décision notifiée le 17 décembre 2025 par le Président du Conseil Départemental de La Réunion rejetant sa demande d’attribution de la mention “priorité” de la carte mobilité inclusion pour l’enfant [W] [Z],

Vu la fixation par cette ordonnance du montant des honoraires de l’expert désigné, à la somme de 350 euros,

Vu le courrier électronique de l’expert désigné, en date du 28 mai 2026, sollicitant la fixation du montant de ses honoraires à la somme de 759,50 euros au regard du nombre de pièces fournies par les parties,

Vu les articles 269 et 280 du code de procédure civile, et l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,