TJ 97411, 10 juin 2026, RG 25/00590
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HF3H
N° MINUTE 26/00505
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
EN DEMANDE
Madame [E] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [D], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 01 Avril 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête expédiée le 8 juillet 2025, Madame [E] [Q] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, saisie d'une contestation, dont il a été accusé réception par courrier du 26 mai 2025, de la notification d’indus, datée du 28 mars 2025, pour un montant de 230,40 euros.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2026, en présence de la caisse qui a sollicité le prononcé d’un jugement sur le fond, en l’absence de Madame [E] [Q], dûment informée de la date d’audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 468, alinéa premier, du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
La procédure devant ce tribunal est orale et sans représentation obligatoire.
L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions, sauf dispense de comparution.
Par ailleurs, il ressort des débats et productions que le litige est devenu sans objet, l’indu ayant été réglé.
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [Q] sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE Madame [E] [Q] recevable en son recours ;
DIT que le litige est devenu sans objet ;
CONDAMNE Madame [E] [Q] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 10 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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