TJ 97411, 11 juin 2026, RG 25/00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDEP
NAC : 78A
JUGEMENT
SAISIE IMMOBILIÈRE
(Désistement)
11 juin 2026
DEMANDERESSE
[Localité 1]-CORSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
Mme [W] [K] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience publique du 11 juin 2026.
Jugement réputé contradictoire prononcé le 11 juin 2026, sur le siège.
Copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à Maître [D] et à Mme [I]
Expédition délivrée le 11/06/2026 à la CEPAC
Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par un acte authentique en date du 26 janvier 2012 reçu par Me [T] [Z], Notaire à [Localité 4] contenant un prêt, revêtu de la formule exécutoire ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible, la [Localité 1]-CORSE a fait délivrer à Mme [W] [K] [I] un commandement de payer valant saisie immobilière.
Ce commandement, publié le 26 février 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] sous la référence [Immatriculation 1] Volume 2025 S n° 14, étant resté sans effet, la [Localité 1]-CORSE a fait assigner en vente forcée par acte d’huissier du 25 avril 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 avril 2025.
Vu les conclusions de désistement d’instance de la [Localité 1]-CORSE et de sa radiation du commandement de payer reçu au greffe le 10 juin 2026 ;
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions;
A l’audience du 11 juin 2026, le demandeur déclare se désister de son instance, et le défendeur abent n’ayant présenté aucune défense au fond accepte implicitement ce désistement ;
SUR CE,
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le désistement de la [Localité 1]-CORSE
est accepté implicitement Mme [W] [K] [I].
Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.
Il s’ensuit que la mainlevée dudit commandement de payer doit être ordonné.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance;
DÉCLARE que le désistement de la [Localité 1]-CORSE est parfait;
CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 décembre 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] DE [Localité 6] le 26 février 2025 sous la référence [Immatriculation 1] Volume 2025 S n° 14 contre Mme [W] [K] [I]
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais de saisie engagés et les dépens.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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