TJ 42218, 16 juin 2026, RG 23/00328

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

MINUTE N° :
AFFAIRE : [U] / Association [1][Localité 1]

N° RG 23/00328 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2UG

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 juin 2026

N° minute :

Madame COGNAT-BOURREE, Présidente du pôle social, assistée de Madame TIXIER,

Vu le jugement prononcé le 24 mars 2026 par la Présidente du Pôle Social SERVICE CTX PROTECTION SOCIALE.

Vu la requête présentée par la CPAM de la [Localité 2] le 8 juin 2026,

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile.

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :

page 11 :

DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] fera l'avance des frais d'expertise ;

est substitué le libellé exact, à savoir :

page 11 :

DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] fera l'avance des frais d'expertise, subrogée dans les droits de l'assuré, elle pourra procéder au recouvrement des sommes avancées directement auprès de l'employeur comprenant la majoration de la rente, les indemnisations complémentaires et les frais d'expertise ;

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le seize Juin.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Laetitia PEYRARD
la SELAFA SEDOS CONSEIL
Madame [Y] [U]
Association [Localité 4] D’[Localité 1]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le