TJ 42218, 18 juin 2026, RG 26/00501

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

MINUTE N° :
AFFAIRE : [T] / Maître [E] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] / CPAM [Localité 1]

N° RG 26/00501 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JITC

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 18 juin 2026

N° minute :

Madame FARINET, Présidente du pôle social, assistée de Madame TIXIER,

Vu le jugement prononcé le 18 mai 2026 par la Présidente du Pôle Social SERVICE CTX PROTECTION SOCIALE.

Agissant d’office,

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :

page 1 :

Maître [E] [G], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS [1] (SIRET : [N° SIREN/SIRET 1])
Sis [Adresse 1]

représenté par Maître Ingrid BARBE de la SEP FABIEN GONZALEZ & INGRID BARBE, avocats au barreau de MONTPELLIER, non présente à l’audience

est substitué le libellé exact, à savoir :

page 1 :

Maître [E] [G], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS [1] (SIRET : [N° SIREN/SIRET 1])
Sis [Adresse 1]

représenté par Maître Ingrid BARBE de la SEP FABIEN GONZALEZ & INGRID BARBE, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Coralie TENKODOGO avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 2], l’an deux mil vingt six et le dix huit Juin.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Stéphanie ESPENEL
Me Ingrid BARBE
Me Coralie TENKODOGO
la CPAM DE LA [Localité 1]
Le