TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 26/00674
Vérifier : TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 26/00674 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 26/00674 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCWK
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
ENTRE :
S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382.506.079
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [D] [F]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [D] [F] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
- La somme de 234 153,02 €, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 ;
- La somme de 3 033,32 € au titre des frais de l'article 2308 du Code civil ;
DIT n’y avoir à écarter l'exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE Madame [D] [F] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Frédéric ALLEAUME
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.