TJ 42218, 16 juin 2026, RG 26/00252

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Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00252 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGAD

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière, lors du délibéré de Karine PERAUD, directrice principale de greffe ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2026

ENTRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], REPRESENTE PAR SON SYNDIC SAS AGENCE IMMOBILIERE DE BELLEVUE SIS [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Florian GUERIN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

ET :

S.C.I. LIMEYA
dont le siège social est sis Chez Mr [K] [Q] - [Adresse 4]

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juin 2026