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TJ 42218, 16 juin 2026, RG 26/00255


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Date
16/06/2026
Numéro
26/00255
Lieu / cour
tj42218
Chambre
4 ème Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a58aa2893c619cd1f0bd117

Texte de la décision

1,253 caractères

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00255 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGCV

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière, lors du délibéré de Karine PERAUD, directrice principale de greffe ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2026

ENTRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” SIS 10.12.14.11.13. [Adresse 2] [Localité 1] ETIENNE REPRESENTE PAR SON SYNDYC LE CABINET DELOMIER SIS [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [T] [U] épouse [U]
née le 05 Décembre 1981
demeurant [Adresse 5]

non comparante

Monsieur [J] [U]
né le 02 Avril 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juin 2026

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