TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 25/05946
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Texte de la décision
N° RG 25/05946 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA7A
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [Y] [X] [D]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [O] [B] [N] [F] épouse [D]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X] [D] et son épouse Madame [O] [B] [N] [F] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
- La somme de 120 873,83 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;
- La somme de 3 041,04 € au titre des frais de l'article 2308 du Code civil ;
DIT n’y avoir à écarter l'exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X] [D] et son épouse Madame [O] [B] [N] [F] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Frédéric ALLEAUME
le
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