TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 25/05772
Vérifier : TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 25/05772 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/05772 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAO5
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
ENTRE :
Monsieur [V] [X]
né le 24 Février 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. [Adresse 2]
prise en son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3] - Chez Mr [Adresse 4]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort
CONDAMNE la SASU CENTRE RÉGIONAL AUTOMOBILE à délivrer à Monsieur [V] [X] le certificat d'immatriculation du véhicule vendu DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1] dans le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous peine d'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il serait procédé à sa liquidation par le Tribunal l'ayant prononcée ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SASU CENTRE RÉGIONAL AUTOMOBILE à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bernard PEYRET, avocat, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Bernard PEYRET
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.