TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 24/04742

N° RG 24/04742 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPBK

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

ENTRE:

Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société VERALTIS (anciennement NACC), venant aux droits et obligations de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

ET:

Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l'audience publique du 19 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [S] [M] exerçait une activité de bar-tabac en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne Casa Nueva à [Localité 2].

Dans le cadre de son activité, Madame [M] a souscrit, en date du 23 septembre 2003, un prêt (n°3084876) auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES d’un montant de 92 000 euros ayant pour objet le financement de l’acquisition d’un fonds de commerce de bar-tabac situé à [Localité 2].

Ce prêt était garanti par l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce de bar-tabac et le cautionnement solidaire de Monsieur [U] [Y] à hauteur de 36 000 euros.

En vertu d’un contrat de cession de créance en date du 31 mars 2017, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a cédé à la société NACC (devenue VERALTIS) la créance détenue à l’encontre de Madame [M], et cette cession a entraîné le transfert de propriété de la créance cédée, ainsi que des garanties et accessoires y afférents.

Par acte de cession de créance en date du 30 avril 2022, la société B-SQUARED INVESTMENTS est devenue titulaire de la créance de la société NACC (devenue VERALTIS) détenue à l’encontre de Madame [M].

Par jugement en date du 29 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [M].

La société B-SQUARED INVESTMENTS a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour un montant de 63 137,30 euros à titre privilégié au titre du prêt n°3084876.

La créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS a été admise au passif de la liquidation judiciaire de Madame [M] pour un montant de 63 137,30 euros à titre privilégié.

La créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS à l’encontre de Madame [M] étant garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [Y], l’état des créances déposé par le liquidateur judiciaire a été signifié à ce dernier, par acte en date du 6 aout 2024.

Par acte du 17 octobre 2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS assignait Monsieur [Y] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Dans ses dernières conclusions, la société B-SQUARED INVESTMENTS demande de:
- Juger ses demandes fondées dans leur principe et leur montant,
En conséquence,
- Constater que Monsieur [Y] n’a pas contesté la décision d’admission de sa créance dans le délai légal,
- Juger sa décision d’admission au passif de la liquidation judiciaire de Madame [M] opposable à Monsieur [Y] du fait de l’autorité de chose jugée,
- Condamner Monsieur [U] [Y] à lui payer la somme de 36 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire,
- Débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes,
Dans l’hypothèse où un paiement échelonné est ordonné :
- Juger que la somme de 36 000 euros sera réglée sur une durée de 24 mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [U] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [U] [Y] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [Y] demande, au visa des articles 1104, 1345-5 2224 2302,2303 du Code civil, article 6 CEDH, de :
- DECLARER prescrite l’action initiée par B SQUARED
INVESTMENTS société au capital de 102 000 € dont le siège est [Adresse 1] sous le numéro B261266 représentée par Mme [E] et Monsieur [H] venant aux droits de la société VERILTIS ( NACC) société par actions au capital de 9032380 euros à son encontre en paiement de la somme de 36000 € au titre de son engagement de caution
- REJETER l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à son encontre
A titre subsidiaire
- Faire application de l’article 1345-5 du code civil
- Lui ACCORDER un échelonnement sur 24 mois DECLARER satisfactoire sa proposition de régler la somme mensuelle de 100 € par mois.
En cas d’intérêts dire qu’ils porteront intérêts à taux légal.
- Dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital
- CONDAMNER B SQUARED INVESTMENTS société au capital de 102 000 € dont le siège est [Adresse 1] sous le numéro B261266 représentée par Mme [E] et Monsieur [H] venant aux droits de la société VERILTIS ( NACC) société par actions au capital de 9032380 euros à lui régler la somme de 4000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre FREDIERE Michèle , Avocat sur son affirmation de droit

MOTIFS,

1- Sur la demande concernant la prescription

Monsieur [Y] affirme que l’action de la société BSQUARED INVESTMENTS est prescrite.

Or il résulte de l'examen des pièces produites que :
- par jugement en date du 29 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Saint Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [M] ;
- la société B-SQUARED INVESTMENTS a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour un montant de 63 137,30 euros à titre privilégié au titre du prêt n°3084876 ;
- la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS a été admise au passif de la liquidation judiciaire de Madame [M] pour un montant de 63 137,30 euros à titre privilégié ;
- la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS à l’encontre de Madame [M] étant garantie par le cautionnement solidaire de Monsieur [Y], l’état des créances déposé par le liquidateur judiciaire a été signifié à ce dernier, par acte en date du 6 aout 2024.

Monsieur [Y] affirme qu’il a initié un recours contre l’état des créances devant le juge-commissaire en date du 4 septembre 2024, mais que ce recours n’a pas été enrôlé en raison du non-paiement des frais de greffe de 89,45 euros.

Il est dès lors constant qu’aucun recours contre l’état des créances n’a été initié.

Les arguments de Monsieur [Y] affirmant qu’il a perdu une chance d’être entendu par un juge et la violation de l’article CEDH sont infondés.

Monsieur [Y] n’ayant pas introduit de recours contre la décision d’admission de la société B-SQUARED INVESTMENTS, cette décision est définitive.

La décision d’admission de la créance de la société BSQUARED INVESTMENTS au passif de la liquidation judiciaire de Madame [M] est opposable à Monsieur [Y], qui ne peut la contester en raison de l’autorité de chose jugée qui lui est attachée.

Quoi qu'il en soit, cette fin de non recevoir n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en l'état comme le prévoit l'article 789 du code de procédure civile, de sorte qu'elle est irrecevable devant le juge du fond.

2- Sur le montant de la créance et le droit aux intérêts

En l'espèce, Monsieur [Y] affirme que la créance n’est pas due en raison de l’absence d’information annuelle.

Or Monsieur [Y] s’est engagé au titre du cautionnement à régler la somme de 36 000 euros, qui couvre le principal et les intérêts, alors que la créance de la société BSQUARED INVESTMENTS admise au passif est d’un montant 63 137,30 euros dont un capital restant dû à la date de la liquidation judiciaire de 60 486 euros.

La société BSQUARED INVESTMENTS ne sollicite pas le paiement des intérêts de la créance dans la mesure où le principal est d’un montant de 60 486 euros.

Aucune déchéance du droit aux intérêts ne peut lui être opposée.

Dans ces conditions, la société B-SQUARED INVESTMENTS est recevable et bien fondée à s’adresser à la Juridiction de céans afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [Y] d’avoir à lui payer la somme de 36 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire.

3- Sur la demande de paiement échelonné

En l'espèce, compte tenu de la situation financière de Monsieur [Y], il convient de faire droit à cette demande, et ce, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Rien ne justifie de faire droit à la demande visant à ce que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

4- Sur les autres demandes

Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS