TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 26/01866

N° de Minute :

N° RG 26/01866 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFEX

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 JUILLET 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers le 08 Juin 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.

DEMANDERESSE

Madame [R] [X] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez [Localité 3] Violences conjugales, [Adresse 1]

représentée par Me Sofia BAIK, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000821 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] ([Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

comparant en personne assisté de Me Hedi HADJ BENELEZAAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro 2026/014024 du 30/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ST ETIENNE)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES