TJ 42218, 8 juill. 2026, RG 26/00385

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

Service des hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/00385 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJQ3

ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE

Le 08 Juillet 2026 ;

Nous, Wilfrid EXPOSITO, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] enregistrée le 03 Juillet 2026 sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [C] depuis le 03 juillet 2026 ;

Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la non-comparution de L’UDAF de la [Localité 3], curateur de Monsieur [N] [C], régulièrement convoquée ;

Vu la comparution de Monsieur [N] [C] à l’audience publique du 08 Juillet 2026, assisté de Me GENEBRIER Laure, avocat commis d’office ;

Vu les notes d’audience du 08 Juillet 2026 ;

Vu les observations de Me GENEBRIER [I], qui ne soulève aucune irrégularité procédurale ;

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu que Monsieur [N] [C] a été admis en hospitalisation complète le 03 juillet 2026 suivant certificat de transformation d’une mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète avec décision du Directeur dans le cadre de la procédure d’urgence

Qu’il résulte des certificats médicaux notamment de l’avis motivé circonstancié du Docteur [X] [E] en date du 07 juillet 2026 que l’interessé manifeste une réactivation délirante de type persécutoire avec syndrome d’influence que l’hospitalisation a permis une aténuation des symptômes que toutefois une nouvelle thérapie doit être envisagé pour une mise à distance des phénomènes délirants que l’hospitalisation sans consentement doit être maintenue pour éviter tout danger;

Attendu qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Monsieur [N] [C] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier ;

Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [N] [C] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, sont réunies ;

PAR CES MOTIFS