TJ 42218, 8 juin 2026, RG 25/00910

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00910 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6EU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

FRANCE TRAVAIL
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

LA S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Valérie CARRASCO

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 10/09/2025 signifiée le 26/09/2025 d’un montant de 15 226.67€

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que [2], demandeur à l’instance, a indiqué par courrier postal recommandé daté du 6 mars 2026, souhaiter se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que la S.A.S [1], défendeur à l’instance, disposait d’un délai butoir fixé par le greffe au 9 avril 2026 afin de former d’éventuelles observations sur la demande de désistement du demandeur, et qu’aucune observation n’a été adressée au greffe dans le délai imparti ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN [3], FRANCE TRAVAIL, LA S.A.S. [1]
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