TJ 42218, 8 juin 2026, RG 25/00939

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00939 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6SP

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

FRANCE TRAVAIL
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

LA S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Valérie CARRASCO

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par [2] et signifiée en date du 08/10/25, pour un montant principal de 26 346,65€ et pour un montant total de 27 919,67€.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que [2] a indiqué par courrier électronique daté du 28 avril 2026, souhaiter se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur s’est vu fixer par le greffe un délai butoir au 27 mai 2026 afin de former d’éventuelles observations sur la demande de désistement, et qu’aucune réponse n’a été adressée au greffe dans le délai imparti ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à : [2], LA S.A.S. [1]
Le