TJ 42218, 8 juin 2026, RG 25/01088

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/01088 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA4H

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [J] [Q] épouse [T]
née le 10 Juillet 1976 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Valérie CARRASCO

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation du refus de prise en charge de l’abdominoplastie

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que la demanderesse a indiqué par courrier électronique du 20 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant que la demanderesse ne forme sa demande de désistement, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [J] [Q] épouse [T], La CPAM DE LA [Localité 2]
Le