TJ 42218, 8 juin 2026, RG 24/00543

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00543 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILQG

DECISION DE DESISTEMENT DU 08 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA MSA ARDECHE DROME [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

ET :

La Société [1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 juin 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 01 juillet 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 21/06/2024 d’un montant de 6 873.60 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
MSA ARDECHE DROME [Localité 1],
Société [1]
Le