TJ 42218, 8 juin 2026, RG 25/00101

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITZO

DECISION DE DESISTEMENT DU 08 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [W] [Q]
né le 03 Juin 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Ludivine MATHIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Monsieur  Pierre-Yves GARON, audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 juin 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 03 février 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 2] en date du 18/07/2024

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Ludivine MATHIS
Monsieur [W] [Q],
CPAM DE LA [Localité 2]
Le