TJ 42218, 8 juill. 2026, RG 26/00040
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Texte de la décision
N° minute :
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIXA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08/07/2026
SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DÉBITEUR :
Madame [G] [I]
demeurant [Adresse 1]
comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Antoine GROS
Greffier : Julie BONNAMOUR
DÉBATS : en chambre du conseil du 08/07/2026 .
Décision mise en délibéré au 08/07/2026
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 1] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Mme [G] [I].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
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