TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00375

MINUTE
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIF6 (RG 25/93 )
Affaire: S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. FLAT FISH IMMO, [I] [O], [P] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 09 Juillet 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1891, substituée par Maître Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

S.A.S. FLAT FISH IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hélène SARAFIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Michel BELLAICHE du cabinet BELDEV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Maître [I] [O], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

Maître [P] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

DEBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2026
DELIBERE : audience du09 Juillet 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 2 juin 2023, M. [B] [F] a acquis de Mme [G] [N] et M. [T] [S] un appartement au sein d'un immeuble en copropriété dénommé " [Adresse 5] ", situé [Adresse 6] à [Localité 1].

Dans le cadre de cette vente a été transmis à M. [B] [F] un dossier technique intégrant un DPE établi par la société AàG-DIAGNOSTIC en décembre 2022, classant le logement en indice " C ".

Saisi par M. [B] [F] se plaignant de difficultés à chauffer le logement, en contradictoire avec le classement accordé à la société AàG-Diagnostic, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le 17 avril 2025, une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Holding [D], anciennement dénommée AàG-Diagnostic, son assureur la SA Axa France IARD, M. [V] [D], M. [T] [S] et Mme [G] [N], expertise confiée à M. [A] [R].

Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 29 mai 2026, la SA Axa France IARD a procédé à l'appel en cause de la SAS Flat Fish Immo, agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle la vente est intervenue, Maître [I] [O], notaire des vendeurs, et Maître [P] [U], notaire de l'acquéreur.

A l'audience du 02 juillet 2026, la SA Axa France IARD a maintenu ses demandes.

La SAS Flat Fish Immo, Maître [I] [O], et Maître [P] [U] formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la SAS Flat Fish Immo est intervenue en qualité d'agence immobilière lors de la vente entre M. [T] [S] et Mme [G] [N], et M. [B] [F]. Maître [I] [O], est intervenu en qualité de notaire des vendeurs, et Maître [P] [U], en qualité de notaire de l'acquéreur.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS