T. com. 3302, 10 juill. 2026, n° 2026F00200

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 10 JUILLET 2026
* 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00200

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [N] [G]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [N] [G], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

Madame [N] [G], spécialisée dans l'activité de restauration, signe :

Un premier contrat n° 250160110 de location longue durée le 22 mai 2025 d'une durée de 48 mois pour un système monétique avec un loyer de 23,00 € HT, soit 27,60 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 juin 2025 pour s'achever le 19 juin 2029,

Un second contrat n° 250160830 le 22 mai 2025 d'une durée de 48 mois pour un système labware avec un loyer de 79,00 € HT, soit 98,44 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 juin 2025 pour s'achever le 29 juin 2029.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Constatant que Madame [N] [G] a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 9 septembre 2025 pour le paiement des sommes de 1.587,96 € et 5.424,63 €, soit un montant total de 7.012,59 €.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 15 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Madame [N] [G] devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 9, 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que les contrats objets du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner Madame [G] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.951,82 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame [G] [N] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Madame [N] [G] à en régler la valeur, soit 920,00 €,

Condamner Madame [G] [N] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner Madame [G] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Madame [G] [N] aux entiers dépens.

Madame [N] [G], quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Sur la non-comparution de Madame [N] [G],

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ».

Le tribunal, constatant la non-comparution de Madame [N] [G] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec Madame [N] [G], ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel.

La société PREFILOC CAPITAL SAS fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 9 septembre 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 6.951,82 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

Pour le contrat n° 250160110 :
* 5 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
* 54,00 € frais dossier

300,00€

Déchéance du terme (43 loyers mensuels)

1.186,80€
* Clause pénale (10 %)

148,68€

Pour le contrat n° 250160830 :
* 3 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
* 54,00 € frais dossier + 65,96 € loyer intercalaire
* 21.60 € frais

Déchéance du terme (44 loyers mensuels) 4.331,36€ 483,30€

Clause pénale (10 %)

MOTIFS

501,68€

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* L'article 4 des conditions générales du contrat : «

Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]».
* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] ».
* L'article 11 des conditions générales du contrat : «

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur:

a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 9 septembre 2025 restée vaine, soit le 17 septembre 2025.

Pour le contrat n° 250160110 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 3 loyers mensuels, soit la somme de 136,80 € (2 x 27,60 € + 1 x 81,60 €) ; ces derniers débutant le 20 juin 2025 et s'achevant le 20 août 2025 comme l'indique le courriel [A] du service recouvrement PREFILOC.

Pour le contrat n° 250160830 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 415,28 € (1 x 152,44 € + 1 x 65,96 € + 2 x 98,44 €) ; ces derniers débutant le 30 juin 2025 et s'achevant le 31 août 2025 comme l'indique le courriel [A] du service recouvrement PREFILOC.

Le tribunal condamnera Madame [N] [G] à payer ces sommes de de 136,80 € et de 415,28 €, assorties des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 9 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Le tribunal constatant la rupture des contrats au 17 septembre 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera Madame [N] [G] à payer :

Pour le contrat n° 250160110 : une indemnité égale à 43 loyers mensuels, soit la somme de 989,00 € (43 x 23,00 €),

Pour le contrat n° 250160830 : une indemnité égale à 44 loyers mensuels, soit la somme de 3.476,00 € (44 x 79,00 €).

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 15 janvier 2025, date de la première demande en justice.

Le tribunal condamnera Madame [N] [G] à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l'adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu'elle réclame. En effet elle se limite à fournir un tableau de valeur matériel avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d'amortissement comptables et fiscales en vigueur.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 € que Madame [N] [G] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, Madame [N] [G] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS