T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026002742
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 15/07/2026
Titulaire de la procédure collective :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 500522404 2026F00027
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 20/05/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [Z] [P], SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [Y], comme mandataire judiciaire, Monsieur [W] [R], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A L'AUDIENCE DU 01/07/2026, ONT COMPARU :
SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [Y] Demandeur
Monsieur [Z] [P] Titulaire de la procédure collective
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement en date du 20/05/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 20/11/2026 pour :
Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 500522404 2026F00027
le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
DIT
que les organes de la procédure devront déposer au greffe
DIX JOURS
au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi quinze juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
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