T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026003862
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Texte de la décision
*1DE/00/16/32/77*
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
JUGEMENT DU 15/07/2026
N° de R.G. : 2026003862
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 06/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [D] [A]
[Adresse 1]
Activité :
Boucherie, charcuterie en forain fabrication artisanale de charcuterie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 394512172 (1994B40177)
a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontrait des difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, et par suite a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de sauvegarde,
Le représentant légal de l'entreprise et les instances représentatives du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la demande de sauvegarde et de la date d'audience,
Monsieur [X] [H] a comparu en chambre du conseil assisté de son Conseil Maître [E] [N], déclarant que l'entreprise rencontrait des difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
ATTENDU
que les pièces soumises à l'appréciation du tribunal et les déclarations de Monsieur [X] [H], représentant légal de SAS [D] [A] justifient que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,
QUE
l'entreprise emploie 17 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 908 292,00 Euros.
ATTENDU
que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
ATTENDU
qu'il y a lieu au vu des explications données, des documents communiqués et au regard de la compétence avérée de la juridiction de céans d'ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un Tribunal de Commerce Page 1/3 lps101939
jugement contradictoirement rendu,
OUI
, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
OUVRE la procédure de sauvegarde,
conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SAS [D] [A]
[Adresse 1]
Activité :
Boucherie, charcuterie en forain fabrication artisanale de charcuterie RCS [Localité 1] B 394512172 (1994B40177)
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
04/09/2026 à 09:00,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au représentant des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean CARNEL Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [W] [Y] [Adresse 2],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'
Administrateur Judiciaire : SELARL R&D, prise en la personne de Maître [V] [I] [Adresse 3], lequel aura pour mission :
* d'assister la SAS [D] [A] pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de
45 JOURS
du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de
SIX MOIS
un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde,
NOMME
Maître [S] [T] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce,
DIT et JUGE
que dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et déposer au greffe le procès verbal d'élection,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit déposé au greffe la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à SAS [D] [A],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi quinze juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier
Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX.
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