Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003862 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026003862

    T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026003862

    *1DE/00/16/32/77* TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 15/07/2026 N° de R.G. : 2026003862 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [D] [A] [Adresse 1] Activité : Boucherie, charcuterie en forain fabrication artisanale de charcuterie immatriculé(

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58bbc893c619cd1f0db726
  • tcom 3102 n° 2026003862

    T. com. 3102, 9 mars 2026, n° 2026003862

    Numéro de rôle : 2026003862 PC : 2026/260 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 mars 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL OMEGA COURSE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe7a9cdc6046d472226fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1