T. com. 7801, 1 juin 2026, n° 2026P00505

N° de Rôle : 2026P00505

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1er JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SAS PROVINCES GASTRONOMIE [Adresse 1] Représenté par Me Caroline FORTÉ, avocate plaidante, et par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant Comparant en la personne de Me [N] [P], avocate

DEFENDEUR :

SAS CROSNES VIANDES [Adresse 2] Non comparant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [C] [E], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 27 avril 2026 pour l'audience du 19 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

SAS PROVINCES GASTRONOMIE

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 6 697,14 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 15 octobre 2025.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS CROSNES VIANDES est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 822075503.

Dit que la SAS CROSNES VIANDES devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du

Mercredi 15 Juillet 2026

à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet Mme Dominique ARCOS, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 29 Juin 2026 ;

Réserve les dépens.