Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00505
T. com. 7702, 22 juin 2026, n° 2026P00505
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 22 juin 2026 Références : 2026P00505 Date d'enrôlement : 1 juin 2026 Date de l'acte de saisine : 29/05/2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redress
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tcom 7801 n° 2026P00505
T. com. 7801, 1 juin 2026, n° 2026P00505
N° de Rôle : 2026P00505 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 1er JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBO
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tcom 1303 n° 2026P00505
T. com. 1303, 26 mars 2026, n° 2026P00505
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 26 Mars 2026 N° RG : 2026P00505 SAS ART DE VUE, [Adresse 1] R.C.S Marseille : 877 616 052 - 2019 B 4442 (Comparant par Maître Sofien DRIDI, Avocat au barreau de
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