T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026002556

R.G.: 2026002556TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/164JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt-six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 13 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

Monsieur [G] [V] [Adresse 1] : [Localité 1] (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité: Multiservices, petit bricolage, tous travaux de nettoyage en porte-àporte

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu

que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [D], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [N] [B], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que, si Monsieur [V] a accusé réception de sa convocation, il ne s'est toutefois pas présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé, qu'aucun élément n'a ainsi pu être recueilli auprès du débiteur lequel demeure défaillant dans le cadre de la procédure, que compte tenu de cette absence de coopération, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire tout en précisant que l'URSSAF, créancier ayant initié la procédure, n'a pas, à ce jour, procédé à la déclaration de sa créance,

Attendu

que Monsieur [G] [V] représenté à l'audience par Maître Valérie ASTIER, son Conseil, sollicite la poursuite de la période d'observation afin de connaître l'étendue du passif et apprécier la pérennité de l'activité,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :