T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026003052
Vérifier : T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026003052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G.: 2026003052TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/259JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 juin 2026 par :
QUALI RENOV
[Adresse 1] Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 532 215 993
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [U] [K], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, expose que depuis l'homologation de son plan de sauvegarde par jugement en date du 10/04/2024, la société QUALI RENOV connaît une diminution de son volume d'activité, qu'elle ne dispose plus de marge de manœuvre lui permettant de réduire davantage ses charges d'exploitation, que sa trésorerie se dégrade de mois en mois et que, malgré l'ensemble des démarches entreprises, elle se trouve désormais dans l'incapacité de poursuivre son activité, de nouvelles dettes devant être générées à très brève échéance, qu'il précise avoir trouvé un repreneur proposant une offre de 20 000 euros et sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 24 juillet inclus afin de permettre la finalisation de la cession,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL QUALI RENOV se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, avec une courte poursuite d'activité pour finaliser la cession,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
avec poursuite de l'activité jusqu'au 24/07/2026 prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
QUALI RENOV [Adresse 1] Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC RCS [Localité 1] B 532215993
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2026,
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [H] [S]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [C] [Z] [P],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [N] [X] [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [L] [T]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/07/2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [U] [D] [K],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.