T. com. 8903, 7 juill. 2026, n° 2026L00218
Vérifier : T. com. 8903, 7 juill. 2026, n° 2026L00218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Références : 2026L00218 / 2024J00099
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 23 juillet 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
I'EURL ITE ENERGIES
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 893298539.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Q] [Z], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [K], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 23 mars 2028
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 23 mars 2028
la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL ITE ENERGIES devra être prononcée par le tribunal,
DIT
qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE
les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur [F] [X]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [F] [X]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur [F] [X], président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.