TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 26/00043

JUGEMENT DU : 16 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00043 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBL4
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE
c/ [Q]

MINUTE : 26/00233

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 384 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Amélie GONCALVES, avocate au barreau de LYON

à

Monsieur [U] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, non représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le Juge des contentieux de la protection :

Constate que par courrier reçu à notre greffe le 07 juillet 2026, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée.

Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est donc parfait.

Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 16 juillet 2026 par Hélène SOULAS, juge des contentieux de la protection, assisté de Cyrielle ROCHEL, Greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Expédition conforme le 16/07/2026
à Me Amélie GONCALVES et Jérémy DRIANCOURT