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TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 25/02938

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Date: 16/07/2026
Numéro: 25/02938
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
MàJ source: 2026-07-16
Id: 6a591eca93c619cd1f1ae79b

Texte de la décision

2,128 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02938 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GFW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

N° RG 25/02938 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GFW

DEMANDEUR :

M. [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant en personne et assisté de Me Louise MARTEL substituant Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 15 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [I] [R] présente au 7 mars 2025, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

Dit que Monsieur [I] [R] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,

Accorde à Monsieur [I] [R] le bénéfice du renouvellement de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 5 années, soit jusqu'au 30 juin 2030, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,

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