TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 25/02947
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02947 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
N° RG 25/02947 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHQ
DEMANDERESSE :
Mme [N] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me ONRAET substituant Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 15 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [N] [E] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 23 janvier 2025,
Condamne Madame [N] [E] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
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