TJ 69123, 16 juill. 2026, RG 26/02578

DOSSIER N° RG 26/02578 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LI5

Jugement du 16/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[H] [X]
C/
S.A. TEMSYS exploitant sous l’enseigne ALD AUTOMOTIVE
S.A.R.L. LABONNE CARROSSERIE

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me SAVARY (T.1965)
Me ROCHETTE (T.125)

Expédition délivrée à :
Me ALBERTELLI (T.1460)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [X]
née le 22 Novembre 1988 à ST PRIEST (69800), demeurant 460 Route d’Echelette - 01160 NEUVILLE SUR AIN

représentée par Me Charles SAVAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1965

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A. TEMSYS exploitant sous l’enseigne ALD AUTOMOTIVE, dont le siège social est sis 15 Allée de l’Europe - Immeuble CAP WEST - 92110 CLICHY

représentée par Me Sylsie ALBERTELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1460 substituant Me Adeline LEFEUVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS,

S.A.R.L. LABONNE CARROSSERIE, dont le siège social est sis 13 rue de Varennes - 63170 AUBIERE
non comparante, ni représentée

représentée par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 125 substituant Me Iadine AURATUS, avocat plaidant au barreau de Clermont Ferrand,

d’autre part

Requête en rectification d’erreur matérielle sans audience -
Date du délibéré par mise à disposition : 16/07/2026

Vu le jugement n° 1806 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 26 mai 2026,

Vu la requête de Madame [H] [X], par l’intermédiaire de son conseil, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 15 juin 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Attendu que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 29 juin 2026, les autres parties ont été invitées à communiquer leurs observations sur la requête et ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose que le jugement comporte une erreur matérielle en son dispositif, empêchant sa bonne exécution, en ce que le nom de la société défenderesse S.A TEMSYS doit être complétée par la mention “exploitant sous l’enseigne ALD AUTOMOBILE” ;

Attendu que le jugement du 26 mai 2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer comme indiqué au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,