TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/04044

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

ML
N° RG 25/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K3E

Minute : 26/

du : 30/06/2026

JUGEMENT

[K], [X], [F] [Q] épouse [L]

C/

[S] [C]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Juin 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 30 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K], [X], louise [Q] épouse [L],
[Adresse 2]
représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [C],
[Adresse 3]
comparant à l'audience du 12 mars 2026,
dispensé de comparaître à l'audience du 30 avril 2026

D’AUTRE PART.

RG 25/04044 [L] / [C]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 4 octobre 2016, Madame [K] [L] a donné à bail à Monsieur [S] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 598 euros, outre 22 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Madame [K] [L] a fait délivrer à Monsieur [S] [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 452,77 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 21 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, dénoncé à la CCAPEX, Madame [K] [L] a fait délivrer à Monsieur [S] [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 305,67 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 2 octobre 2025, Madame [K] [L] a fait citer Monsieur [S] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [S] [C] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 2 538,02 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 22 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 30 avril 2026, Madame [K] [L] actualise sa demande à la somme de 863,44 euros, arrêtée au 17 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Madame [K] [L] précise que le loyer d’avril n’a pas été réglé.

Présent à l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [S] [C] n’a pas comparu conformément à la dispense qui lui avait été accordée à la précédente audience.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
RG 25/04044 [L] / [C]

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [K] [L] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [K] [L] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [C] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [K] [L] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [S] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner  Monsieur [S] [C] à payer à Madame [K] [L] :

- la somme de 863,44 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [S] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Madame [K] [L] la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS