Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04044
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/04044
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K3E Minute : 26/ du : 30/06/2026 JUGEMENT [K], [X], [F] [Q] épouse [L] C/ [S] [C] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...........
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ca other ca_douai n° 25/04044
CA Douai, 18 juin 2026, RG 25/04044
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 18/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04044 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKXM Jugement (N° 25/01652) rendu le 31 Juillet 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 25/04044
TJ 30189, 20 mai 2026, RG 25/04044
Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Madame l’experte [S] [Q] [L] ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/04044 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEDN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ***
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04044
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/04044
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04044 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXHD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 S.A. CITE JARDINS C/ [B] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Mars 2026
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04044
TJ 13055, 5 mars 2026, RG 25/04044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mars 2026 GROSSE : Le 07 mai 2026 à Me NAUDIN Le .......................
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tj Renvoi à une autre audience tj75056 n° 25/04044
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/04044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle COHADE-BARJON, Me Anne-Sophie HAMON, Monsieur [O] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7URY N° MINUTE : 1 JCP ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE REN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04044
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/04044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DEMEYERE ; Madame [X] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04044 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR6N N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04044
TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 25/04044
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L7Q ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 octobre 2025 à 15:55 Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04044
TJ 77284, 10 oct. 2025, RG 25/04044
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04044 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04044
TJ 35238, 28 août 2025, RG 25/04044
Cour d’appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 28 Août 2025 Affaire N° RG 25/04044 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTML RENDU LE : VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04044
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04044 - N° Portalis
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/04044
TJ 83050, 16 juill. 2025, RG 25/04044
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04044 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWSS MINUTE n° : 2025/ 318 DATE : 16 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04044
TJ 45234, 12 juill. 2025, RG 25/04044
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/04044 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHK4 Minute N°25/00896 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 12 Juillet 2025 Le 12 Juillet 2025 Devant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/04044
TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/04044
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04044 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27B4 Minute : 25/00215 DESISTEMENT DU 03 Juin 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de
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