tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 23/04209

Vérifier : TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 23/04209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,111 caractères

DU : 15 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 23/04209 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YA6L / 2EME CH. CABINET 5
MINUTE : N°
AFFAIRE : Monsieur [X] / Madame [L]

Nous, Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

Vu les articles 237, 238, 242, 251 et suivant du Code Civil, 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 Mai 2023 de Monsieur [A] [X] à l’encontre de Madame [G] [L],

Attendu que Madame [G] [L] est décédée en date du [Date décès 1] 2026,

Constatons l’extinction de l’instance introduite le 23 Mai 2023,

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Donné en notre Cabinet au Palais de Justice de LYON le 15 Juillet 2026.

Fait à LYON, l’an deux mil vingt six et le quinze Juillet

NOTIFICATION le:

Me Joëlle FOREST-CHALVIN, vestiaire : 979
Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, vestiaire : 356

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.