TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04231

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

SA
N° RG 25/04231 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NEB

Minute : 26/

du : 28/05/2026

JUGEMENT

OPH GRANDLYON HABITAT

C/

[F] [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 12 mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

OPH GRANDLYON HABITAT,
[Adresse 2]
représenté par Mme [W] [E], salariée, munie d'un pouvoir spécial,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [F] [J],
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/04231 OPH GRANDLYON HABITAT / [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 27 mai 2011, l’OPH GRANDLYON HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [J] et Madame [B] [H] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 438,57 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.

Par courrier en date du 14 avril 2013, Madame [B] [H] a annoncé avoir quitté le logement laissant alors Monsieur [F] [J] seul titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, l’OPH GRANDLYON HABITAT a fait délivrer à Monsieur [F] [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 7 151,06 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 9 octobre 2025, l’OPH GRANDLYON HABITAT a fait citer Monsieur [F] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [F] [J] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 10 006,24 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 août 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 12 mars 2026, l’OPH GRANDLYON HABITAT actualise sa demande à la somme de 15702,07 euros dont 3069,08 euros de SLS provisoire pour 2025 et tenant compte d’un SLS définitif de 256,27 euros par mois pour 2026, arrêtée au 11 mars 2026, échéance de février 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [F] [J] n'a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Initialement fixé au 12 mai 2026, le délibéré a été prorogé au 28 mai 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
RG 25/04231 OPH GRANDLYON HABITAT / [J]

En l’espèce, le commandement délivré par L’OPH GRANDLYON HABITAT respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser L’OPH GRANDLYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [J] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

L’OPH GRANDLYON HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [F] [J] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [F] [J] à payer à L’OPH GRANDLYON HABITAT :

- la somme de 15702,07 euros, dont 3069,08 euros de SLS provisoire pour 2025 et tenant compte d’un SLS définitif de 256,27 euros par mois pour 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sur la somme de 7151,06 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [F] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de l’OPH GRANDLYON HABITAT ses frais irrépétibles.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS